Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s'appliquent à tout contrat conclu avec la société APPMOBILEDITION, au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de d’Aubenas sous le numéro 801 301 268, dont le siège social est situé à 70 Quai Doc Jules Bouvat, 07130 Saint-Péray.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par la société APPMOBILEDITION sous réserve d’une information au consommateur.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. APPMOBILEDITION se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de livraison, sauf mention contraire.
APPMOBILEDITION se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
Le Client a la possibilité de passer commande sur le site internet suivant: park4night.com/shop/
La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte utilisateur en ligne (ci-après le « Compte »). Le client devra communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom, son adresse électronique et sa date de naissance. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails soient considérés comme des SPAMS.
Le Client choisit un mot de passe personnel et confidentiel servant à l’identifier et à sécuriser son espace en ligne. L’utilisateur s’engage à prendre les mesures et précautions nécessaires afin de garantir la sécurité de son compte en ligne. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité. En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
Les informations communiquées par le Client à APPMOBILEDITION doivent être exactes, complètes, et à jour. Le Client peut mettre à jour ses informations en accédant à son Compte.
Le Client devra ajouter les Produits qu’il souhaite acheter dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de valider la commande de manière définitive, ainsi que d’effectuer des modifications si besoin. Une fois la commande passée, le Client ne pourra plus modifier les informations concernant la livraison. Ainsi, il doit s’assurer de l’exactitude des informations avant de valider la commande.
La validation de la commande par le Client emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Pour valider la commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et doit les accepter en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». En acceptant les CGV, le client reconnaitra de nouveau sa majorité.
APPMOBILEDITION fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la Société s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée et le Client remboursé. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
Le paiement est effectué en euros exclusivement et en totalité à la commande par carte bancaire.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes: Carte bleue, Visa et Mastercard. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, le site internet peut être amené à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison.
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
La livraison est possible en Europe, en Suisse et au Royaume-Uni. Elle sera effectuée au domicile du Client. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison et de la nature des Produits commandés. Les produits sont acheminés par La Poste sous 4 jours ouvrés. Le Client peut également se rendre au magasin Park4Night pour récupérer sa commande en présentant un justificatif d’identité.
L'impossibilité pour les transporteurs de la Société de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par la Société.
Les risques du Produit sont transférés au Client lorsque la livraison est effectuée par les transporteurs de la Société. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tout examen pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Le cas échéant, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison.
En cas de réclamation, le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à la Société toute facilité pour procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées par la Société donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock.
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Une fois que le Client a fait part à APPMOBILEDITION de sa volonté de retourner le produit dans une déclaration dénuée de toute ambiguïté, il doit retourner le produit dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.
Seuls les Produits non ouverts et non utilisés, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client consommateur doit notifier à la Société à APPMOBILEDITION une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’
En cas de rétractation, APPMOBILEDITION procédera au remboursement des produits retournés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à la Société au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à la Société sa décision de rétractation. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ni pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel. Si vous êtes dans l’une de ces deux situations, nous vous prions de prendre connaissance de l’article précité pour connaitre les conditions d’application.
Comme précisé par l’article L217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme s'il est « propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné » ; et s’il « correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage ».
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.
En cas de non-conformité du produit, le Client devra informer la Société en contactant le Service Client par mail à contact@park4night.com
Les points d’intérêts pour GPS ne doivent être installés que sur des GPS de particuliers et pour une utilisation personnelle. Ils ne doivent pas être revendus à quiconque.
La Société propose plusieurs services à ses clients et notamment des fonctionnalités avancées sur son application, par rapport à la version gratuite.
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne sur le Site park4night.com/fr
APPMOBILEDITION s’engage à offrir l’accès à des fonctionnalités diverses telles que :
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur l’onglet «park4night +».
Aucun rabais, remise, ristourne, ni escompte, ne sera consenti au Client, sauf mention contraire de la part d’APPMOBILEDITION.
Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros.
Le prix est payable en euros en ligne par carte bancaire. Est un règlement annuel de 9.99euros par an.
Les obligations définies au présent contrat prennent effet à compter du paiement effectué par le Client.
Le paiement mensuel engage le Client pour un mois, et l’abonnement annuel pour un an. A son terme, il sera tacitement reconduit pour une période de la même durée à moins que l’une ou l’autre des parties n’ait notifié à l’autre partie sa volonté de ne pas reconduire le contrat. Pour ce, le client peut mettre fin à l’abonnement mensuel ou annuel à tout moment.
APPMOBILEDITION attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
La Société collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande de produits ou de prestations de service, et de répondre aux demandes de contact. Les traitements sont fondés sur plusieurs bases légales, dont principalement le contrat et l’intérêt légitime. Les données seront conservées pendant les durées de conservation légales. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Le Client peut exercer ses droits individuels prévus par le RGPD en écrivant à l’adresse contact@park4night.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone).
APPMOBILEDITION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige entre les parties, le Client devra avoir recours à la médiation ou la conciliation préalablement à la saisine du juge.